Conditions Général de ventes
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre GD Containers et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.gd-containers.com L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Nous conservons la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de notre site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.gd-containers.com dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est présenté su reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles et sont contractuelles. La vente est destinée à tous les acheteurs particuliers et/ou professionnels résidant en France.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de livraison en France métropolitaine.
Article 4. Modalités de paiement
– Paiement par virement bancaire :
Dès que vous validez votre devis. Un bon de commande vous sera transmis par email suivi de notre RIB. Une fois le virement effectué, vous devrez nous transmettre le justificatif par retour de mail.
Dès réception du virement, la commande sera traitée et vous en serez informé par e-mail. Nous expédierons entre 3 à 5 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
Article 4. Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 5. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la livraison de votre commande pour exercer votre droit de rétractation et ainsi nous faire retour du produit pour échange ou remboursement sans pénalité.
Article 6. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les délais de livraison en métropole sont compris entre 3 et 5 jours ouvrés après la réception du règlement de votre commande. La livraison est gratuite dans toute la métropole.
Article 7. Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra nous être retourné, pour échange ou remboursement. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par courriel à l’adresse de contact, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 8. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.gd-containers.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société GD Containers. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 9. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution d’une commande, même livrée en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction, le Tribunal de Commerce fera application des lois et règlementations française.
